Politique de sanctions de 99designs

99designs étant une entreprise mondiale opérant à l'échelle internationale, nous sommes tenus par la loi de nous conformer à certaines sanctions, telles que celles mises en œuvre par l'Office of Foreign Assets Control du Département de la Trésorerie des États-Unis et le Département des affaires étrangères et du commerce d'Australie, entre autres. En raison de ces exigences, il est interdit à 99designs d'effectuer des transactions avec toute personne se trouvant dans des endroits sanctionnés, ainsi qu'avec des personnes et des entités spécifiquement désignées dans le monde entier.

Cette page sera continuellement mise à jour pour refléter les modifications apportées à notre politique en matière de sanctions. Si vous avez des questions, nous vous invitons à nous contacter par e-mail à l'adresse support@99designs.com.

Restrictions actuelles liées aux sanctions

99designs ne peut pas effectuer de transactions avec : 

  • Tout individu situé dans une des régions ou un des pays suivants :
      • Corée du Nord
      • Soudan
      • Syrie
      • Iran
      • Cuba
      • Russie*
      • Biélorussie* (à l'exception des designers qui se sont inscrits avant le 23 mars 2022)
      • Régions séparatistes d'Ukraine : 
          • République populaire de Donetsk
          • République populaire de Luhansk
          • Crimée
  • Toute personne ou entité figurant sur des listes de sanctions, telles que la liste SDN de l'OFAC ou la liste consolidée de l'Australie

Outre les mesures prises par 99designs pour assurer le respect des lois sur les sanctions (c'est-à-dire la restriction des transactions avec les utilisateurs qui répondent aux critères ci-dessus), nos fournisseurs de paiement tiers ont également mis en place leurs propres processus pour assurer leur conformité aux lois sur les sanctions. 

*À compter de mars 2022, un nombre croissant de sanctions internationales ont été prises en réponse à l'invasion de l'Ukraine par Poutine. En tant qu'entreprise mondiale, ces événements ont eu un impact sur notre capacité à opérer et à traiter les paiements efficacement dans un certain nombre de régions. En conséquence, nous suspendons toutes nos opérations en Russie et limitons l'accès au site pour les nouveaux utilisateurs en Biélorussie. Plus d'informations ici.

Comment 99designs met en place les restrictions liées aux sanctions

99designs utilise diverses méthodes pour garantir le respect des réglementations en matière de sanctions. Voici quelques exemples de ces méthodes :

  • La restriction de l'accès à 99designs lorsque vous vous trouvez dans des régions ou des pays sanctionnés figurant sur la liste
  • Le contrôle fréquent de la conformité des utilisateurs actuels du site
  • La demande d'informations supplémentaires aux utilisateurs du site pour confirmer que nous respectons les exigences en matière de sanctions
  • La suspension ou la suppression de tout compte que nous pensons être en violation des restrictions liées aux sanctions

Questions fréquentes

Que signifient ces sanctions pour mon compte 99designs ?

Si vous accédez à 99designs depuis l'une des régions mentionnées ci-dessus, votre accès au site sera restreint jusqu'à nouvel ordre. Tout compte qui contournera ou tentera de contourner notre politique de sanctions pourrait se voir suspendu ou interdit.

Designers : Vous ne pourrez pas vous connecter à 99designs, participer à des projets ou à des concours, envoyer des messages aux clients ou recevoir des paiements tant que les restrictions ne seront pas levées dans votre pays ou région.

Votre profil 99designs restera intact. Toutefois, votre disponibilité pour le travail sera désactivée automatiquement lors de votre première tentative de connexion après le 23 mars 2022. 

Clients : Vous ne pourrez pas vous connecter à 99designs, lancer des concours ou effectuer des paiements pour les projets 1-1 jusqu'à ce que les restrictions soient levées dans votre pays ou votre région.

Je suis citoyen d'un pays sanctionné, mais j'habite et je travaille ailleurs. Mon compte sera-t-il affecté ?

Non, votre compte ne devrait pas être affecté. Il s'agit de sanctions géographiques qui affectent uniquement les clients et les designers qui vivent et travaillent au sein des pays sanctionnés. Toute personne qui accède au site en dehors de ces pays pourra continuer à travailler sur 99designs aussi longtemps que la banque reliée à sa méthode de paiement n'est pas assujettie à des sanctions.

Je ne peux pas accéder à mon compte, mais je ne vis pas dans une région sanctionnée. Que dois-je faire ?

Si vous pensez que votre compte a été bloqué par erreur, veuillez nous contacter immédiatement sur support@99designs.com et nous nous ferons un plaisir de vous aider.

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