99designs étant une entreprise mondiale opérant à l'échelle internationale, nous sommes tenus par la loi de nous conformer à l’application de certaines sanctions, telles que celles mises en œuvre par l'Office of Foreign Assets Control du Département du Trésor des États-Unis et le Département des affaires étrangères et du commerce en Australie, entre autres. Compte tenu de ces obligations, 99designs a l’interdiction d'effectuer des transactions avec toute personne résidant dans des régions sanctionnées, ainsi qu'avec des personnes et des entités spécifiquement désignées dans le monde entier.
Cette page sera mise à jour régulièrement afin de refléter les modifications apportées à notre politique en matière de sanctions. Si vous avez des questions, nous vous invitons à nous contacter par email à l'adresse support@99designs.com.
Restrictions actuelles liées aux sanctions
99designs n'est pas en mesure d’effectuer de transactions avec :
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Tout individu résidant dans l'une des régions ou l'un des pays suivants :
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- Corée du Nord
- Soudan
- Syrie
- Iran
- Cuba
- Russie
- Biélorussie (à l'exception des designers qui se sont inscrits avant le 23 mars 2022)
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Régions séparatistes d'Ukraine :
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- République populaire de Donetsk
- République populaire de Lougansk
- Crimée
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- Tout individu ou entité figurant sur des listes de sanctions, telles que la liste SDN (liste des ressortissants spécialement désignés) de l'OFAC ou la liste consolidée de l'Australie
En plus des mesures prises par 99designs pour assurer la conformité avec les lois en matière de sanctions (c'est-à-dire la restriction des transactions avec les utilisateurs qui répondent aux critères ci-dessus), nos fournisseurs de paiement tiers ont également leurs propres processus en place pour assurer leur conformité avec les lois en matière de sanctions.
Comment 99designs met en place les restrictions liées aux sanctions
99designs utilise diverses méthodes pour garantir le respect des réglementations en matière de sanctions. Voici quelques exemples de ces méthodes :
- La restriction de l'accès à 99designs lorsque vous vous trouvez dans des régions ou des pays sanctionnés figurant sur la liste
- Le contrôle fréquent de la conformité des utilisateurs actuels du site
- La demande d'informations supplémentaires aux utilisateurs du site pour confirmer que nous respectons les exigences en matière de sanctions
- La suspension ou la suppression de tout compte que nous pensons être en violation des restrictions liées aux sanctions
Questions Fréquentes
Que signifient ces sanctions pour mon compte 99designs ?
Si vous accédez à 99designs depuis l'une des régions mentionnées ci-dessus, votre accès au site sera restreint jusqu'à nouvel ordre. Tout compte qui contournera ou tentera de contourner notre politique de sanctions pourrait se voir suspendu ou fermé.
Designers : Si vous vous trouvez dans une région sanctionnée, votre compte sera suspendu et vous ne pourrez pas vous connecter à 99designs, participer à des Projets ou à des Concours, envoyer des messages à des clients ou recevoir des paiements jusqu'à ce que les restrictions soient levées dans votre pays ou région. Votre profil affichera une bannière indiquant que votre compte a été fermé. Toutefois, si les sanctions officielles sont levées, vous pourrez demander à ce que votre profil 99designs soit rétabli.
Clients : Vous ne pourrez pas vous connecter à 99designs, lancer des concours ou effectuer des paiements pour des Projets 1-1 jusqu'à ce que les restrictions soient levées dans votre pays ou votre région.
Je suis citoyen d'un pays sanctionné, mais je vis et travaille ailleurs. Mon compte sera-t-il affecté ?
Non, votre compte ne devrait pas être affecté. Il s'agit de sanctions géographiques qui affectent uniquement les clients et les designers qui vivent et travaillent au sein des pays ou des régions sanctionnés. Toute personne qui accède au site en dehors de ces pays pourra continuer à travailler sur 99designs tant que la banque reliée à sa méthode de paiement ne fait pas l’objet de sanctions.
Je ne peux pas accéder à mon compte, mais je ne vis pas dans une région sanctionnée. Que dois-je faire ?
Si vous pensez que votre compte a été bloqué par erreur, veuillez nous contacter immédiatement et nous nous ferons un plaisir de vérifier votre compte :
Designers : designersupport@99designs.com
Clients : support@99designs.com