Copyright et Propriété Intellectuelle

Le but de 99designs est de vous aider à vendre et à acheter légalement des créations graphiques. Nous faisons donc notre maximum pour protéger la propriété intellectuelle des graphistes, ainsi que pour fournir aux organisateurs de concours des créations qu'ils ont légalement le droit d'utiliser.

Nous savons bien que vous y accordez autant d'importance que nous - cela concerne vos droits après tout ! Nous avons donc rédigé ces directives afin que tout le monde sache à quoi s'en tenir.

Signaler les abus

Si vous découvrez qu'un membre utilise une de vos créations sans votre permission, veuillez le signaler en cliquant sur le menu déroulant "•••" en bas à droite puis en sélectionnant "Reporter" du menu déroulant sur la miniature du design en question et suivez ensuite les instructions fournies.

Il est cependant interdit de publier des informations, fausses, erronées, fallacieuses ou diffamatoires dans un concours. Déclarer publiquement dans la discussion d'un concours que vos copyrights ont été enfreints est considéré comme une information diffamatoire et sera traitée comme telle. Veuillez utiliser à la place le système de signalement des abus.

99designs ne traite pas les cas de "travaux dérivés". Quand nous recevons des allégations de copie, notre réponse est uniquement déterminée par la capacité du design à être en violation des règles de notre site.

Nous sommes intransigeants et notre plate-forme fonctionne sur un système de réputation qui permet à tout utilisateur de noter le comportement des autres. L'originalité des créations joue un rôle essentiel dans ce système. Nous avons également une équipe de Support Designer qui maintient le comportement de la communauté transparente.

Digital Millennium Copyright Act (USA) et Copyright Act (Australie)

Pour demander le retrait pur et simple d'un contenu en évoquant le DMCA, vous devez posséder les copyrights du contenu en question. C'est la loi.

Le but est de faciliter le signalement des violations de copyright, tout en réduisant le nombre d'allégations frauduleuses, fausses, malveillantes, sans fondement ou complexes.

Comment l'équipe de 99designs traitera-t-elle ces demandes ? Cela dépendra du cas. Nous pouvons retirer ou désactiver le contenu qui fait l'objet d'une violation présumée. Il est également possible que nous suspendions le compte 99designs du fraudeur.

Dans tous les cas, nous essayons toujours de contacter le propriétaire du concours ou de la création en question pour qu'ils puissent s'exprimer. En acceptant les conditions d'utilisations de 99designs, vous nous avez autorisés à divulguer vos coordonnées au propriétaire pour qu'il puisse vous contacter directement.

Pour signaler une violation de votre copyright à 99designs, vous devez nous contacter par écrit (par fax, le numéro est inscrit dans le formulaire ci-joint ou à l'adresse suivante :

2201 Broadway

Suite 815

Oakland, CA 94612

Joignez également toutes les informations demandées dans le formulaire "Alleged Infringment Notice" que vous pouvez télécharger ci-dessous.

N'oubliez pas que vous serez légalement responsable de tout dommage et intérêt, y compris monétaire, si vos allégations ne sont pas justifiées.

Télécharger le formulaire Alleged Infringment Notice PDF

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