Que se passe-t-il si quelqu'un enfreind mon contrat de confidentialité?

99designs vous fournit un contrat de confidentialité standard que vous pouvez utiliser pour vos concours privés. Cependant, nous ne partageons aucune responsabilité du contrat lui-même et ne donnons aucune garantie quant à sa légalité.

Si vous pensez que quelqu'un a enfreint les règles de confidentialité de votre concours, nous vous recommandons de faire appel à un service juridique. 99designs ne traite pas les conflits de cet ordre.

Par ailleurs, nous voulons nous assurer que nos graphistes respectent les règles de conduite établies. Merci donc de nous prévenir si un tel conflit avait lieu.

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